Obligatoire pour les appartements
Rapport partiel
Cadre réglementaire
Le rapport partiel PEB : obligatoire pour les appartements
Le rapport partiel PEB est un certificat énergétique dédié aux immeubles à appartements. Il décrit précisément les installations collectives qui alimentent votre logement :
Chauffage et eau chaude sanitaire
• Le chauffage et l'eau chaude sanitaire.
Chaufferie collective, ballons d'eau chaude partagés et réseaux de distribution communs de la copropriété.
Système de ventilation
• Le système de ventilation.
Groupes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) communs desservant les différents logements de l'immeuble.
Panneaux photovoltaïques
• Les panneaux photovoltaïques communs.
Installations solaires de toiture partagées entre plusieurs copropriétaires et raccordements associés.
Pourquoi ce document est-il indispensable ?
Si votre immeuble partage l'une de ces installations, le certificateur ne peut pas éditer votre PEB final sans ce rapport. Il sert de base de calcul pour la performance énergétique de votre appartement. Ainsi, sans ce document, votre dossier reste bloqué.
Les obligations de votre copropriété
Depuis le 1er juin 2011, la loi oblige les associations de copropriétaires à vous fournir ce rapport gratuitement. C'est pourquoi nous vous conseillons de le réclamer à votre syndic avant notre visite. Lors de notre rendez-vous, vous devrez nous transmettre le numéro ou une copie de ce rapport partiel. Grâce à cela, nous pourrons finaliser votre certificat PEB dans les meilleurs délais.
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